Le cerfa 15776*02 est le certificat de cession d'un véhicule d'occasion : un formulaire gratuit, rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, qui fixe la date et l'heure du transfert de propriété. Sans lui, ni déclaration de cession en ligne, ni nouvelle carte grise.
- Le formulaire
- Cerfa 15776*02, en deux exemplaires : le n°1 pour l'ancien propriétaire, le n°2 pour le nouveau.
- Le geste qui suit
- La déclaration de cession sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat.
- Le point sensible
- La date et l'heure de la vente, à reporter à l'identique sur la carte grise barrée.
À quoi sert le certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession d'un véhicule acte le transfert de propriété entre deux personnes. Il identifie la voiture (immatriculation, numéro VIN, marque, modèle), l'ancien propriétaire et le nouveau, puis fixe la date et l'heure exactes de la cession. À partir de cette minute, les amendes, les accidents et la responsabilité civile liés au véhicule ne concernent plus le vendeur.
Le document sert ensuite de base à deux démarches distinctes. Côté vendeur, il alimente la déclaration de cession transmise à l'administration. Côté acheteur, il fait partie du dossier de demande de carte grise à son nom. Le même formulaire vaut pour une voiture, une moto, un scooter ou un camping-car, et il reste obligatoire pour un don ou une succession, même sans contrepartie financière : le site service-public.gouv.fr le précise noir sur blanc pour la cession à titre gratuit.
Il intervient aussi lors d'une cession pour destruction : le propriétaire qui confie une épave à un centre VHU agréé coche la case prévue à cet effet, et le centre se charge de l'enregistrement. Dans tous les cas, c'est la pièce qui prouve qu'une vente a eu lieu, à qui et à quel moment.
Où télécharger le cerfa 15776 et quelle version utiliser ?
Le cerfa 15776 se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr, au format PDF, avec sa notice 51291*03. Le site public propose aussi un formulaire à compléter à l'écran : on saisit les rubriques, on télécharge le certificat de cession prérempli, puis on l'imprime en deux exemplaires avant de le signer. Aucun site privé n'est nécessaire pour obtenir le document, et aucun ne peut le facturer comme s'il s'agissait d'une démarche payante.
Le simulateur de service-public.gouv.fr guide la saisie étape par étape : chaque donnée demandée correspond à une case du PDF, et le fichier final s'enregistre sur l'ordinateur avant impression. Aucun compte n'est demandé à ce stade, ni connexion à un espace personnel : celle-ci n'intervient qu'au moment de l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS, via FranceConnect. La fiche pratique R20300 du site public rassemble le formulaire, la notice et les liens vers les démarches suivantes.
La version en vigueur est le cerfa 15776*02. L'ancienne version 15776*01 circule encore sur des forums et des sites d'annonces : mieux vaut repartir du PDF officiel, qui reprend les rubriques attendues par le système d'immatriculation, en particulier la case de cession pour destruction et les mentions sur les cotitulaires. Un formulaire imprimé depuis une source douteuse peut comporter des champs manquants qui bloquent la suite.
Le certificat se remplit à la main ou en ligne avant impression. Dans les deux cas, la signature reste manuscrite sur chaque exemplaire papier, y compris lorsque les informations ont été saisies sur ordinateur.
Comment remplir le certificat de cession, rubrique par rubrique
Remplir le certificat de cession revient à recopier fidèlement la carte grise, puis à compléter l'identité des deux parties. Les informations du véhicule se lisent sur le certificat d'immatriculation actuel : toute différence d'une lettre ou d'un chiffre peut faire rejeter la demande de l'acheteur. Les instructions pour le remplir figurent dans la notice, et le tableau ci-dessous en reprend l'essentiel.
| Rubrique du formulaire | Où trouver l'information | Qui la renseigne |
|---|---|---|
| Immatriculation, VIN, date de 1re immatriculation | Champs A, E et B de la carte grise | Vendeur |
| Marque, type, genre, dénomination commerciale | Champs D.1, D.2, J.1 et D.3 | Vendeur |
| Kilométrage au compteur | Relevé le jour de la vente | Vendeur |
| Identité de l'ancien propriétaire | Nom ou raison sociale porté sur la carte grise | Vendeur (et cotitulaires) |
| Date et heure de la cession | Moment de la remise du véhicule | Vendeur |
| Identité et adresse du nouveau propriétaire | Pièce d'identité, justificatif de domicile | Acheteur |
| Signatures | Sur les deux exemplaires | Vendeur et acheteur |
Pour l'acheteur, une personne physique indique ses nom, prénoms, date de naissance et adresse complète ; une société inscrit sa raison sociale et son numéro SIRET. Si le véhicule appartient à plusieurs cotitulaires, par exemple un couple, chacun figure et signe : sans l'accord de tous, la cession n'est pas valable. Le vendeur coche enfin la case qui précise la nature de l'opération, vente ou cession pour destruction.
Un exemplaire raturé ou corrigé au correcteur pose problème. La bonne pratique consiste à remplir un nouveau formulaire propre plutôt que de corriger une case, surtout pour l'heure et le kilométrage.
Si la carte grise a été perdue ou volée, le vendeur doit d'abord en demander un duplicata : le formulaire de cession ne se remplit qu'avec les données d'un véhicule immatriculé dont le certificat est en sa possession. De même, l'adresse de l'acquéreur doit correspondre à son domicile actuel, celle qui figurera sur sa future carte grise et où lui parviendra le courrier de l'administration.
Les deux exemplaires du cerfa 15776 : qui garde quoi ?
Le cerfa 15776 s'imprime en deux exemplaires identiques, signés par les deux parties. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1, l'acheteur repart avec l'exemplaire n°2. Le premier est la preuve, pour l'ancien propriétaire, de la date et de l'heure à partir desquelles il n'est plus responsable ; le second entre dans le dossier d'immatriculation du nouveau propriétaire.
Garder son exemplaire longtemps n'a rien d'excessif. Un avis de contravention envoyé par erreur des mois après la vente, un accident de stationnement contesté, une fourrière : dans chacune de ces situations, c'est ce papier daté et signé qui permet de désigner le conducteur et de se dégager. Une photo ou un scan s'ajoute utilement à l'original, rangé avec la copie de la carte grise barrée.
Certificat de cession, cession pour destruction ou vente à un professionnel : quelles différences ?
La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers suit la procédure complète : certificat de cession signé, carte grise barrée avec le coupon détachable rempli, certificat de situation administrative et, selon l'âge du véhicule, procès-verbal de contrôle technique. Vendue à un garage ou à un négociant, la voiture n'exige pas de contrôle technique et le coupon détachable reste vierge ; le professionnel peut aussi se charger de la déclaration en ligne, sur mandat du vendeur.
La cession pour destruction concerne un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU agréé. Le propriétaire remplit le même cerfa 15776 en cochant la case dédiée, remet la carte grise barrée, et le centre enregistre l'opération auprès de l'administration. Un véhicule non roulant, lui, ne peut être vendu qu'à un professionnel disposant d'un numéro SIRET.
Vente, don, héritage, destruction : ce que le formulaire acte
Le même certificat de cession s'emploie pour un don à un proche, pour la vente d'un véhicule hérité ou pour une remise à la casse. D'une situation à l'autre, seules varient les pièces jointes au dossier : un acte ou une attestation de dévolution pour un héritage, aucune contrepartie financière pour un don, le récépissé du centre pour une destruction.
Délais de cession, documents et démarches à suivre
Le certificat de cession signé déclenche plusieurs démarches à suivre dans un ordre précis, chacune avec son délai.
Ce qui se passe le jour de la vente
Le vendeur barre le certificat d'immatriculation et écrit « vendu le », la date, l'heure de la cession, puis signe ; il complète le coupon détachable au nom de l'acquéreur, sans le découper. Il remet aussi un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, l'ancien certificat de non gage obtenu sur HistoVec, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier. Ces pièces forment avec le cerfa le dossier remis à l'acheteur : chaque document obligatoire manquant retarde l'immatriculation.
Les 15 jours qui suivent
Dans les 15 jours suivant la signature, le vendeur enregistre la cession en ligne sur le site de l'ANTS, ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité. Cette déclaration de cession sur le portail de l'ANTS reprend les informations du formulaire, la date et l'heure en premier lieu. Il faut se connecter à son espace ANTS, choisir la démarche de vente ou de don du véhicule, saisir l'immatriculation et le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise, puis les données de l'acquéreur. L'enregistrement validé, un accusé et un certificat de déclaration s'affichent et se téléchargent. Pensez aussi à prévenir l'assureur pour résilier le contrat.
À la fin de la saisie, le site affiche un code de cession, valable 15 jours, que le vendeur note et transmet au nouveau propriétaire. Le rôle exact de ce code remis à l'acheteur pour sa carte grise explique pourquoi une erreur sur le formulaire papier se retrouve ensuite à l'écran.
Côté acheteur
Muni de son exemplaire du certificat de cession, du code et des pièces remises, le nouveau titulaire dépose sa demande de carte grise en ligne. Le coupon détachable lui permet de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise ; il ne vaut pas à l'étranger. La suite de la démarche, avec la liste des justificatifs, est détaillée sur la page consacrée au changement de titulaire de la carte grise.
Le certificat de cession en cinq cas pratiques
- Faut-il un nouveau formulaire après une erreur ?
- Oui, mieux vaut remplir un nouveau certificat de cession propre : une rature sur l'heure, le kilométrage ou l'immatriculation peut faire rejeter le dossier de l'acheteur, et la déclaration en ligne doit reprendre exactement les mêmes données.
- La déclaration de cession dépasse le délai de 15 jours : que risque le vendeur ?
- Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste au nom de l'ancien propriétaire dans le fichier des immatriculations. Les avis de contravention continuent de lui être adressés : il devra alors produire son exemplaire du certificat pour désigner l'acheteur.
- Un certificat de cession rempli à la main est-il valable ?
- Oui. Le formulaire rempli au stylo, lisiblement et en majuscules, a la même valeur que le PDF prérempli sur service-public.gouv.fr, à condition d'être signé par les deux parties sur les deux exemplaires.
- Qui remplit le certificat si le véhicule est vendu par un mandataire ?
- Le titulaire de la carte grise reste le vendeur sur le formulaire. Un professionnel habilité peut effectuer la déclaration en ligne à sa place, sur présentation d'un mandat cerfa 13757 et des pièces requises.
- Le certificat de cession suffit-il à prouver la vente ?
- Il prouve l'accord des deux parties et le moment du transfert, mais l'enregistrement auprès de l'administration reste indispensable : c'est lui qui met à jour le fichier et libère l'ancien propriétaire de toute responsabilité.