Le changement de titulaire de la carte grise, de la vente au nouveau titre

Le changement de titulaire carte grise permet à la personne qui vient d'acheter un véhicule d'occasion d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Le dossier se dépose en ligne auprès de France Titres (ANTS) dans le mois qui suit l'achat, avec la carte d'origine barrée, le certificat de cession signé et le code remis par le vendeur.

Qui doit demander le changement de titulaire, et à quel moment ?

Le changement de titulaire de la carte grise incombe toujours au nouveau propriétaire du véhicule, jamais au vendeur. Dès qu'une voiture, une moto ou un utilitaire change de mains, que ce soit par une vente entre particuliers, un achat auprès d'un professionnel, un don ou un héritage, le certificat d'immatriculation doit être refait au nom de la personne qui détient désormais le véhicule. La règle découle du Code de la route : un véhicule qui circule doit être rattaché, dans le fichier national, à la personne qui en répond.

Le vendeur a pourtant sa part dans la procédure. De son côté, il déclare la transaction sur le site officiel, ce qui le décharge des amendes et des infractions commises à partir du transfert, puis il remet à l'acheteur le code produit par cette déclaration. Les deux formalités sont donc liées : sans elle, l'acheteur ne dispose pas du sésame qui lui permet d'ouvrir son propre dossier en ligne. Le délai de quinze jours qui s'impose au cédant est détaillé dans la fiche consacrée aux quinze jours de la déclaration de cession, à ne pas confondre avec le délai d'un mois propre à l'acheteur.

Concrètement, le moment idéal pour lancer la formalité est le jour de l'achat, ou dans les jours qui suivent, une fois tous les documents réunis. Attendre n'apporte rien : la liste des justificatifs ne s'allège pas avec le temps, et un contrôle routier pendant la période d'attente se passe mieux avec un CPI en poche qu'avec une carte grise barrée au nom d'un tiers.

Quel est le délai pour changer de titulaire sur la carte grise ?

Le délai pour faire le changement de titulaire est d'un mois à compter du jour de la transaction inscrit sur le cerfa. Ce délai d'un mois figure sur la fiche officielle de service-public.fr, le site de l'administration française, relative au véhicule d'occasion, et vaut pour toute acquisition, quel que soit le type de véhicule. Il court à partir de l'achat, pas à partir de la remise des clés ni de la réception de la carte grise d'origine si celle-ci arrive plus tard.

Ce que risque un acheteur qui dépasse le délai

Un acheteur qui circule au-delà du délai d'un mois sans avoir déposé son dossier s'expose à une contravention de la quatrième classe en cas de contrôle, et le véhicule peut être immobilisé. Au-delà de la sanction, le retard a des effets pratiques : la carte grise barrée ne vaut plus titre de circulation, l'assureur peut s'interroger sur un véhicule toujours enregistré au nom d'une autre personne, et les avis de contravention envoyés par les radars automatiques arrivent chez le vendeur, qui les conteste en produisant sa déclaration.

Une demande tardive reste possible

Le dépassement du délai ne ferme pas la démarche. La formalité de changement de titulaire peut toujours être accomplie passé le premier mois, avec les justificatifs et le parcours en ligne habituels ; la régularisation n'efface simplement pas l'infraction éventuellement constatée entre-temps. Le seul point qui se durcit avec le temps est le contrôle technique : un procès-verbal valable au jour de l'achat peut ne plus l'être au moment du dépôt, ce qui oblige parfois à repasser au centre.

Les documents à fournir pour le changement de titulaire

Les documents à fournir pour le changement de titulaire se répartissent entre ceux que le vendeur remet lors de la transaction et ceux que l'acheteur produit lui-même. Un envoi incomplet est la première cause de blocage : mieux vaut vérifier chaque document sur place, avant de payer, plutôt que de devoir recontacter le cédant plusieurs semaines plus tard. Une copie numérisée nette de chaque justificatif, recto verso, évite la plupart des rejets. Le tableau ci-après distingue l'origine de chaque document et le point qui fait le plus souvent échouer la demande.

Le certificat de cession est la pièce centrale : il fixe le jour de l'achat, qui fait courir le délai d'un mois, et le kilométrage relevé. Le formulaire cerfa existe en version papier, mais ce certificat est aussi généré automatiquement quand le vendeur fait sa déclaration en ligne ; l'essentiel est que les deux parties en conservent un exemplaire original signé, la copie de chacun servant de preuve en cas de litige. Une société qui achète un véhicule fournit en plus un extrait Kbis et indique sa raison sociale, et la personne qui fait la demande pour elle justifie de son pouvoir.

L'attestation d'assurance au nom de l'acheteur n'est pas toujours exigée par le parcours en ligne, mais elle est indispensable dès la prise de possession du véhicule : l'obligation d'assurance pèse sur toute personne qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur, indépendamment de l'avancement du dossier de carte grise. Il est prudent de souscrire le contrat avant de prendre le volant, en communiquant à l'assureur l'immatriculation et le jour de l'achat.

Comment faire la demande de changement de titulaire en ligne ?

Le changement de titulaire se fait en ligne sur le site officiel de l'immatriculation (immatriculation.ants.gouv.fr), géré par l'Agence nationale des titres sécurisés, rebaptisée France Titres et rattachée au ministère de l'Intérieur. Depuis la fermeture des guichets de carte grise en préfecture, cette démarche n'existe plus sous forme papier pour un particulier : soit l'acheteur la fait lui-même sur le site de France Titres, soit il la confie à un professionnel habilité. Le fonctionnement général du service est décrit dans l'article sur la carte grise en ligne sur l'ANTS ; les étapes propres à un achat d'occasion sont les suivantes.

1. Se connecter au site officiel avec un compte personnel ou par FranceConnect, qui reprend l'identité déjà vérifiée par un autre service public (impôts, assurance maladie, La Poste).
2. Choisir la démarche « je souhaite acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » puis indiquer l'immatriculation et le code transmis par le vendeur.
3. Vérifier les informations du véhicule affichées par le système : marque, modèle, première mise en circulation, puissance fiscale ; une erreur à ce stade doit faire suspendre la saisie.
4. Renseigner le titulaire, éventuellement un cotitulaire, l'adresse et les références du permis de conduire.
5. Déposer les justificatifs numérisés : pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique si le véhicule y est soumis.
6. Payer les taxes par carte bancaire et télécharger le certificat provisoire d'immatriculation délivré en fin de parcours.

Le service en ligne de France Titres est gratuit : seules les taxes de la carte grise sont dues. Plusieurs sites privés, bien placés dans les résultats de recherche, proposent une démarche identique contre des frais de service ; ils ne sont pas illégaux s'ils sont habilités, mais ils facturent une prestation que l'acheteur peut faire lui-même. Pour qui n'a pas d'accès à Internet ou bute sur un justificatif, les points numériques des préfectures et les espaces France services accompagnent la démarche sans frais, avec un médiateur qui aide à remplir le formulaire en ligne.

Passer par un professionnel habilité de l'automobile

Un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par la préfecture peut faire le changement de titulaire à la place de l'acheteur. Garages, concessionnaires et certains centres spécialisés disposent d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV) : ils saisissent la formalité, vérifient les justificatifs et remettent souvent le certificat provisoire dans la journée, sur signature par l'acheteur d'un mandat d'immatriculation (formulaire cerfa 13757) qui les autorise à agir en son nom. Cette habilitation est vérifiable : un professionnel habilité doit pouvoir présenter son numéro d'agrément.

La solution a un coût, puisque le professionnel facture des frais de gestion en plus des taxes, mais elle a son intérêt dans plusieurs situations : un cas atypique (véhicule importé, immatriculation au format FNI, succession), une personne peu à l'aise avec les démarches en ligne, ou un achat chez un garagiste qui inclut la carte grise dans sa prestation. Lors d'un achat auprès d'un professionnel, la carte grise est d'ailleurs souvent faite par le garage lui-même, ce qui dispense le client de toute démarche. Le contrat de vente précise alors qui s'en charge et si les frais de carte grise sont compris dans le prix.

Le certificat provisoire d'immatriculation, puis la nouvelle carte grise

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est le document que l'acheteur télécharge dès la validation de son dossier en ligne. Valable un mois, il autorise à circuler en France avec le véhicule en attendant la nouvelle carte grise définitive ; il doit être imprimé et conservé à bord avec l'attestation d'assurance. Un CPI ne permet pas de franchir une frontière : pour un départ à l'étranger, mieux vaut attendre le titre définitif.

La nouvelle carte grise est ensuite fabriquée par l'Imprimerie nationale et envoyée à l'adresse du titulaire par courrier sécurisé. À réception, il convient de vérifier immédiatement chaque mention : nom et prénom, adresse, première mise en circulation, identification du véhicule (VIN, la série gravée sur le châssis) et cotitulaire éventuel. Une erreur de saisie se rectifie sur le site officiel, et plus elle est signalée tôt, plus elle se règle simplement.

Si le titre n'arrive pas avant la fin de validité du CPI, le suivi du dossier dans l'espace personnel indique où en est l'envoi ; une lettre non distribuée revient au centre de production et peut être réexpédiée. La référence de suivi du pli permet de le localiser auprès de La Poste.

Plaque d'immatriculation : quand faut-il en changer ?

Le changement de titulaire ne modifie pas l'immatriculation dans la grande majorité des cas. Depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules en 2009, un véhicule garde sa combinaison de lettres et de chiffres de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction : la plaque reste celle du vendeur, et l'acheteur n'a rien à commander. Seule la mention du département sur la plaque est libre, au choix du propriétaire.

L'exception concerne les véhicules qui portent encore le format du fichier national des immatriculations (FNI), du type « 123 ABC 45 ». Lors du changement de titulaire, un véhicule enregistré dans ce système reçoit une immatriculation au format actuel, ce qui oblige à poser de nouvelles plaques avant la fin de validité du CPI. Ces dossiers sont aussi ceux pour lesquels un professionnel habilité fait gagner du temps, car la conversion demande des vérifications supplémentaires.

Le coût du changement de titulaire : ce qui fait varier la somme

Le coût du changement de titulaire de la carte grise n'est pas un tarif unique : il dépend de plusieurs taxes, dont la principale varie selon la région de résidence du titulaire et la puissance fiscale du véhicule. La taxe régionale se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux, inscrit sur la carte grise, par le tarif du cheval fiscal voté par le conseil régional ; deux acheteurs d'une même voiture ne paient donc pas la même somme s'ils n'habitent pas la même région.

• La taxe régionale, liée à la puissance fiscale et au tarif voté par la région, qui pèse le plus sur la facture.
• La taxe fixe de gestion, identique sur tout le territoire.
• La redevance d'acheminement, qui couvre l'envoi sécurisé du titre au domicile.
• Les réductions ou exonérations décidées par certaines régions selon l'énergie du véhicule ou son âge, notamment pour les véhicules de plus de dix ans.

Le simulateur officiel du site de France Titres donne le montant exact avant paiement, à partir de l'immatriculation et de l'adresse. Le détail de chaque ligne et la manière dont la puissance fiscale entre dans le calcul sont expliqués dans l'article sur le calcul du coût de la carte grise. Un professionnel habilité ajoute ses propres frais, qui ne sont pas des taxes et restent libres.

Ajouter un cotitulaire ou modifier la carte grise

Ajouter un cotitulaire sur la carte grise permet d'inscrire une deuxième personne à côté du titulaire principal, par exemple au sein d'un couple qui achète ensemble. La mention du cotitulaire se fait le plus simplement lors du changement de titulaire, en renseignant ses nom, prénom et jour de naissance ; elle peut aussi être ajoutée plus tard par une mise à jour de la carte grise, sur le site officiel.

Le titulaire principal reste la personne qui reçoit les avis de contravention et les courriers liés au véhicule ; le cotitulaire figure sur le titre sans en avoir les mêmes obligations. L'intérêt de la mention se voit surtout au moment de revendre le véhicule ou en cas de séparation : chacun peut justifier de ses droits. À l'inverse, retirer un cotitulaire suppose l'accord de la personne concernée.

D'autres mises à jour, appelées modification du certificat d'immatriculation, se font une fois le changement de titulaire accompli et ne doivent pas être confondues avec lui : un changement d'adresse dans le mois qui suit un déménagement, un nouvel état civil à la suite d'un mariage, ou une transformation technique du véhicule. Ces démarches passent par la rubrique « modifier » du site officiel.

Héritage, don, véhicule de collection : les cas particuliers

Le changement de titulaire suit des règles proches dans les situations qui ne sont pas une vente classique entre particuliers, avec des pièces justificatives adaptées à chacune. Le principe ne change pas : le véhicule doit être rattaché administrativement à la personne qui le détient.

Après un décès

Après un décès, l'héritier qui garde le véhicule doit le faire immatriculer à son nom, en joignant au dossier un document qui établit sa qualité d'héritier (attestation notariée ou acte de notoriété selon la succession) et l'accord des autres héritiers s'ils sont plusieurs. Si les héritiers préfèrent vendre la voiture, la démarche suit une logique différente, décrite dans la page sur la vente du véhicule d'une personne décédée.

Don au sein de la famille

Un véhicule donné, y compris entre parents et enfants, change de propriétaire : le cerfa 15776 est rempli comme pour un achat, en indiquant un transfert à titre gratuit, et le nouveau détenteur dépose son dossier dans le délai habituel d'un mois. Les taxes de la carte grise restent dues, sauf exonération régionale.

Véhicule de collection et moto

Un véhicule de plus de trente ans peut recevoir une carte grise de collection, qui assouplit la périodicité du contrôle technique ; ce choix se fait lors du dépôt du dossier ou plus tard. Pour une moto, le parcours est identique, avec le permis de la bonne catégorie et, depuis l'extension du contrôle technique aux deux-roues motorisés, un procès-verbal de contrôle selon l'âge du véhicule.

Véhicule en leasing, remorque, véhicule venu de l'étranger

Un véhicule en location avec option d'achat (leasing) porte sur son certificat le nom de la société de financement, le locataire n'y figurant que pour l'utilisation. Quand le locataire lève l'option en fin de contrat, il devient propriétaire et doit faire le changement de titulaire comme pour tout achat, avec les pièces que le loueur lui transmet. Une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 500 kg possède sa propre carte grise, qui suit les règles applicables à toute voiture ; en dessous, aucune formalité n'est nécessaire. Un tracteur agricole suit aussi la logique du transfert au nouvel exploitant. Un véhicule acheté à l'étranger, enfin, ne relève pas du changement de titulaire mais d'une première immatriculation en France, avec un quitus fiscal et un certificat de conformité.

Carte grise perdue ou volée avant la transaction

Une carte grise perdue ou volée doit être remplacée par le vendeur avant de céder le véhicule : il obtient un duplicata en ligne, à la suite d'une déclaration de perte faite au cours de la démarche, ou une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Acheter un véhicule dont le cédant ne peut présenter aucune carte grise est une prise de risque inutile, car la condition de base du transfert, un titre à barrer et à signer, n'est pas remplie.

Pourquoi la demande de changement de titulaire est-elle refusée ?

Un dossier de changement de titulaire est refusé dans trois situations principales : le véhicule est gagé ou frappé d'une opposition, le code transmis est absent ou erroné, ou une pièce ne correspond pas aux informations du fichier. Le premier motif est le plus lourd, car il ne dépend pas de l'acheteur : un gage inscrit par un organisme de crédit, ou une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) liée à des amendes impayées, bloque le transfert tant qu'il n'est pas levé.

D'où l'importance d'obtenir, avant l'achat, un certificat de situation administrative récent, nouvelle appellation du certificat de non-gage, qui indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Ce document administratif gratuit s'obtient en ligne avec l'immatriculation et quelques données de la carte grise. Lorsqu'un refus survient malgré tout, l'article sur ce que bloque un véhicule gagé explique comment identifier le créancier et obtenir la levée.

Les autres refus se règlent plus vite : un justificatif de domicile périmé, une photo de pièce d'identité illisible ou un contrôle technique échu au moment du dépôt appellent simplement un nouveau document, que le service en ligne réclame dans l'espace personnel. Un code égaré se récupère auprès du vendeur, qui le retrouve dans son propre espace.

Après l'achat : réponses sur la carte grise au nom du nouveau propriétaire

Peut-on rouler avant de recevoir la nouvelle carte grise ?

L'acheteur peut rouler dès que le dossier de changement de titulaire est validé, grâce au CPI téléchargé en fin de démarche, valable un mois en France. Avant cette validation, la carte grise barrée et le certificat de cession signé ne suffisent pas à circuler au-delà du délai d'un mois.

Le vendeur peut-il faire la démarche à la place de l'acheteur ?

Le vendeur ne peut pas faire le changement de titulaire à la place de l'acheteur : il déclare seulement la transaction et remet le code. Seul un professionnel habilité, mandaté par l'acheteur, peut saisir la demande pour lui.

Faut-il refaire la carte grise après un achat entre époux ?

Une cession entre époux est un changement de propriétaire comme un autre et suppose une nouvelle carte grise au nom de l'acquéreur. Si le but est seulement que les deux conjoints figurent sur le titre, l'ajout d'un cotitulaire suffit.