Les démarches carte grise sont les formalités qui rattachent un véhicule à son titulaire dans le système d'immatriculation : demande de carte grise après un achat, changement d'adresse, duplicata ou déclaration de cession. Depuis novembre 2017, chaque démarche se fait en ligne, sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel habilité.
- Où faire sa demande
- Le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou un garage habilité muni d'un mandat d'immatriculation ; les guichets de préfecture ne reçoivent plus de dossier papier.
- Les deux délais à tenir
- Un mois pour immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, quinze jours pour déclarer la vente côté vendeur.
- Le document qui sécurise l'achat
- Le certificat de situation administrative, dit certificat de non gage, remis par le vendeur avant la signature.
Comment faire une demande de carte grise aujourd'hui ?
Une demande de carte grise passe par le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, qui gère le certificat d'immatriculation depuis la réforme dite « Plan préfectures nouvelle génération ». Les guichets carte grise des préfectures ont fermé en novembre 2017 : le dépôt d'un formulaire cerfa au comptoir n'existe plus. L'usager se connecte avec FranceConnect ou avec un espace personnel ANTS, choisit la démarche, scanne ses pièces et paie en ligne.
Deux autres portes restent ouvertes. Un professionnel de l'automobile habilité par la préfecture (concessionnaire, garage, certains centres auto) peut faire la démarche à votre place : vous lui signez un mandat d'immatriculation et il saisit le dossier dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce service se facture en plus des taxes. Pour ceux qui n'ont ni ordinateur ni scanner, les points numériques des préfectures et les espaces France services prêtent un poste et accompagnent la saisie.
Méfiance envers les sites qui imitent le site de l'ANTS : leur référencement payant les place parfois devant le service public, et ils ajoutent des frais pour une démarche que l'usager peut faire seul. Le site officiel se termine par ants.gouv.fr : mieux vaut consulter le site de l'administration avant tout paiement, puisque l'information sur la carte grise y est mise à disposition sans frais. Un site privé agréé indique clairement son numéro d'habilitation. La demande en ligne aboutit à un formulaire de demande récapitulatif, puis l'usager suit le traitement de votre demande, comme l'écrit l'ANTS, dans son espace jusqu'à l'envoi de la carte grise par courrier. Pour le détail écran par écran, la page sur le parcours officiel de la carte grise en ligne suit chaque étape du formulaire.
Quels documents réunir pour une carte grise ?
Les documents carte grise varient selon la démarche, mais un socle revient presque toujours. Le préparer avant de se connecter évite qu'une demande reste bloquée en « dossier incomplet », un statut qui retarde l'envoi du nouveau titre.
- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale, passeport ou titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d'énergie, avis d'imposition ou quittance de loyer d'un bailleur professionnel) ;
- le permis de conduire, dont la catégorie doit correspondre au véhicule ;
- une attestation d'assurance du véhicule ;
- pour une personne morale, un extrait Kbis et le mandat du représentant.
Les pièces que le vendeur doit remettre
En cas d'achat d'occasion, le vendeur fournit l'ancienne carte grise barrée de la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date, l'heure et sa signature ; un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) ; le code de cession que l'ANTS lui délivre après sa déclaration ; un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour une voiture de plus de quatre ans ; enfin le certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Ce dernier document, appelé aussi certificat de non gage, indique si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition. Notre article sur le rôle du certificat de non-gage lors d'une vente détaille ce qu'il prouve et ce qu'il ne dit pas.
Quel délai pour chaque démarche carte grise ?
Chaque démarche carte grise a son délai légal, fixé par le Code de la route. Le tableau rassemble les situations courantes, la personne qui agit et la pièce sans laquelle le dossier n'avance pas.
| Situation | Qui fait la démarche | Délai | Pièce clé |
|---|---|---|---|
| Vente d'un véhicule d'occasion | Le vendeur | 15 jours après la vente | Certificat de cession |
| Achat d'un véhicule d'occasion | L'acheteur | 1 mois | Code de cession et ancienne carte grise |
| Déménagement | Le titulaire | 1 mois | Justificatif du nouveau domicile |
| Perte ou vol du titre | Le titulaire | Sans délai légal, mais circulation limitée | Déclaration de vol ou de perte |
| Mariage, divorce, changement de nom | Le titulaire | 1 mois | Justificatif d'état civil |
Dépasser ces délais expose à une contravention lors d'un contrôle routier, et, pour le vendeur qui n'a rien déclaré, à recevoir les avis de contravention du nouveau conducteur.
Acheter un véhicule d'occasion : le changement de titulaire
Le changement de titulaire est la démarche carte grise la plus fréquente : l'acheteur d'un véhicule d'occasion dispose d'un mois à compter de la vente pour immatriculer la voiture à son nom. Il se connecte au service en ligne, choisit « Je souhaite acheter un véhicule d'occasion », saisit le numéro d'immatriculation et le code de cession transmis par le vendeur, puis joint ses pièces. À la validation, il télécharge un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois, qui lui permet de circuler en France en attendant la nouvelle carte grise envoyée par courrier sécurisé.
Un véhicule encore immatriculé à l'ancien format (deux chiffres, des lettres et le numéro du département, système FNI antérieur à 2009) reçoit à cette occasion un numéro SIV définitif : il faut alors changer les plaques. Pour une voiture achetée à l'étranger, la démarche s'appelle une demande d'immatriculation d'un véhicule importé et réclame en plus un certificat de conformité et un quitus fiscal.
Avant de verser l'argent, l'acheteur gagne à demander le certificat de non gage et à vérifier l'historique du véhicule. Les étapes, du rendez-vous avec le vendeur au nouveau titre, sont décrites dans le changement de titulaire après une vente.
Côté vendeur : déclarer la cession sous quinze jours
La déclaration de cession protège le vendeur : tant qu'elle n'est pas enregistrée, le véhicule reste à son nom dans le fichier national, avec les amendes et la responsabilité qui vont avec. Le vendeur remplit avec l'acheteur le certificat de cession, garde un exemplaire, puis déclare la vente sur le site de l'ANTS dans les quinze jours. Le système lui délivre un code de cession, à transmettre à l'acheteur, et un accusé d'enregistrement à conserver.
Le vendeur remet aussi le certificat de situation administrative, obtenu gratuitement sur HistoVec ou sur le site du ministère de l'Intérieur. Ce certificat de non gage atteste qu'aucun gage ni opposition ne bloque la vente ; s'il en signale un, la cession ne peut pas aboutir avant la levée de l'inscription. Une vente à un professionnel suit la même démarche, à ceci près que le garage déclare souvent l'achat lui-même.
Changement d'adresse ou d'état civil sur la carte grise
Un déménagement oblige le titulaire à signaler sa nouvelle adresse dans le mois, une démarche gratuite sur le site de l'ANTS. Pour un véhicule immatriculé dans le SIV, les trois premiers changements d'adresse donnent lieu à l'envoi d'une étiquette à coller sur la carte grise ; au quatrième, une nouvelle carte grise est éditée. Le numéro d'immatriculation, lui, ne change pas, puisqu'il suit le véhicule pour toute sa vie.
Le même délai d'un mois s'applique à un changement d'état civil (mariage, divorce, changement de nom) ou à l'ajout d'un cotitulaire. Ces démarches passent par la rubrique « modifier une carte grise » du service en ligne, avec un justificatif d'état civil ou une copie de l'acte. Une adresse fausse sur le certificat d'immatriculation n'est pas qu'un détail administratif : les avis de contravention et les courriers de rappel n'arrivent plus au bon endroit.
Perte, vol ou détérioration : obtenir un duplicata de carte grise
Un duplicata de carte grise se demande sur le site de l'ANTS dès que le titre est perdu, volé ou abîmé au point d'être illisible. En cas de vol, le titulaire dépose d'abord plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et joint le récépissé à sa demande de duplicata ; en cas de perte, la déclaration se fait directement en ligne au moment de la démarche.
Le titulaire reçoit, comme pour un changement de titulaire, un certificat provisoire d'immatriculation qui l'autorise à circuler un mois. Le duplicata reprend le numéro d'immatriculation existant, et la pièce nécessaire reste la carte grise d'origine si elle est seulement abîmée. Il est payant, contrairement au changement d'adresse : le coût regroupe une taxe fixe et la redevance d'acheminement du titre. Un vendeur qui a égaré sa carte grise doit obtenir ce duplicata avant de céder le véhicule, sauf à suivre une procédure particulière de vente sans le titre.
Moto, remorque, collection ou leasing : les cas particuliers de carte grise
Une carte grise de moto ou de scooter suit les mêmes étapes qu'une carte grise de voiture, mais le permis de conduire à fournir change de catégorie (A1, A2 ou A, ou le permis B avec la formation de sept heures pour une 125 cm³). Les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ sont immatriculés eux aussi depuis 2004 et circulent avec un certificat d'immatriculation.
Pour une remorque ou une caravane, tout dépend du poids total autorisé en charge (PTAC) : au-delà de 500 kg, elle reçoit sa propre carte grise et sa propre plaque ; en dessous, elle roule sous la plaque du véhicule tracteur. Un tracteur agricole destiné à circuler sur la voie publique s'immatricule aussi, auprès du même service en ligne, avec une attestation d'exploitation lorsque le propriétaire est agriculteur. Un véhicule de plus de trente ans peut obtenir une carte grise de collection, sous condition de présenter une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque ; le contrôle technique devient alors moins fréquent.
En leasing (location avec option d'achat ou location longue durée), la carte grise est au nom de la société de financement, propriétaire du véhicule, et le locataire y figure comme utilisateur. C'est l'organisme de leasing qui doit effectuer les démarches de propriétaire ; le locataire signale seulement son changement d'adresse. Au rachat en fin de leasing, une démarche de changement de titulaire classique s'impose.
Ce qui fait varier le prix d'une carte grise
Le prix carte grise n'est pas national : il dépend surtout de la région du titulaire et de la puissance du véhicule. La taxe régionale se calcule en multipliant le nombre de chevaux fiscaux par un tarif que chaque conseil régional vote, et certaines régions accordent une exonération partielle aux véhicules électriques ou hybrides. S'y greffent selon les cas la taxe sur les véhicules de transport ou de formation professionnelle pour les utilitaires, le malus écologique pour un véhicule neuf ou importé récent, la taxe fixe et la redevance d'acheminement.
Un modèle identique coûte donc plus cher à immatriculer dans une région que dans sa voisine, et une voiture puissante plus qu'une citadine. Le service en ligne de l'ANTS permet de simuler le coût avant de payer, à partir du numéro d'immatriculation ou de la puissance fiscale. Pour décomposer chaque ligne de la facture, voir le calcul du coût de la carte grise en 2026.
