Pour obtenir un certificat de non-gage, le titulaire de la carte grise passe par HistoVec, le service gratuit du ministère de l'Intérieur : ce document, le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule, s'affiche immédiatement à partir du numéro d'immatriculation et se télécharge au format PDF.
- Où faire la demande
- En ligne, uniquement sur HistoVec ou sur le portail des immatriculations du ministère de l'Intérieur, qui délivre une version détaillée.
- Avec quoi
- La carte grise du véhicule : nom du titulaire, numéro d'immatriculation, numéro de formule ou date du certificat d'immatriculation.
- Pour quelle vente
- Un certificat daté de moins de 15 jours, remis à l'acheteur avant la cession ; un gage n'empêche pas la vente, une opposition la bloque.
Le certificat de non-gage, nom d'usage du certificat de situation administrative
Le certificat de non-gage est l'ancien nom, toujours employé, du certificat de situation administrative. Le Code de la route en fait une pièce du dossier de vente : le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France le remet à l'acheteur avant la cession, en même temps que la carte grise barrée et le certificat de cession. L'appellation a changé parce que le document dit davantage que l'absence de gage : il indique aussi si une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pèse sur la voiture, la moto ou l'utilitaire. Certains parlent aussi d'attestation de non-gage : il s'agit toujours du certificat de situation administrative.
Le document lit le fichier national des immatriculations à la date où il sort. Il reprend l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, date de première mise en circulation), puis la situation administrative au jour de la demande. Trois cas existent sur le certificat :
- aucune mention : ni gage ni opposition, la cession de véhicule se déroule normalement ;
- un gage : un organisme de crédit a inscrit sa garantie sur le véhicule financé ; la vente reste possible, mais l'acheteur reprend un bien grevé ;
- une opposition : le changement de titulaire est interdit tant que l'opposition n'est pas levée.
L'appellation « certificat de non-gage » prête donc à confusion : un certificat qui porte la mention d'un gage reste un certificat valable, il signale simplement une situation à régler. Ce qui sert à quoi lors d'une vente, ligne par ligne, se lit dans la page sur le rôle du certificat lors d'une vente entre particuliers.
Qui peut faire la demande d'un certificat de non-gage ?
La demande d'un certificat de non-gage revient au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire au propriétaire inscrit sur le certificat d'immatriculation. Le service en ligne réclame des informations que seul celui qui détient la carte grise connaît : son nom tel qu'il figure sur le titre et le numéro de formule imprimé sur le document. Un co-titulaire inscrit sur la carte grise peut faire la démarche dans les mêmes conditions. Par exemple, une personne qui veut vendre la voiture d'occasion dont elle est propriétaire depuis dix ans fait la demande elle-même pour son véhicule ; l'aide d'un proche ne change rien, tant que les informations saisies sont celles du titre.
L'acheteur ne fait pas lui-même la demande. Sur HistoVec, le vendeur génère le rapport, puis il l'imprime ou partage un lien : l'acheteur ouvre alors le rapport sur le site officiel et lit la même situation administrative que le vendeur. Cette consultation partagée évite les faux certificats, puisque l'acheteur lit l'information à la source et non sur une copie transmise par courriel.
Un professionnel de l'automobile (garage, négociant, loueur) obtient le certificat pour les véhicules dont il est titulaire, avec la raison sociale inscrite sur la carte grise. Un héritier qui vend la voiture d'un parent décédé se heurte en revanche au nom du titulaire : la démarche passe alors par le notaire ou par un changement de titulaire préalable. Un gestionnaire de flotte ou un mandataire agit pour le compte du titulaire, avec ses informations.
Comment obtenir un certificat de non-gage sur HistoVec ?
Obtenir un certificat de non-gage sur HistoVec prend quelques minutes, sans compte à créer ni paiement. La démarche suit quatre étapes :
- ouvrir le site HistoVec du ministère de l'Intérieur et choisir l'espace vendeur ;
- saisir les informations de la carte grise : nom et prénom du titulaire (ou raison sociale), numéro d'immatriculation, numéro de formule ;
- valider : le rapport s'affiche immédiatement, avec l'historique du véhicule et sa situation administrative ;
- télécharger le certificat de situation administrative en PDF, l'imprimer ou copier le lien de partage destiné à l'acheteur.
Le rapport HistoVec ajoute au certificat l'historique connu du véhicule : nombre de titulaires, sinistres déclarés, changements de carte grise, contrôles techniques. Ces données intéressent l'acheteur autant que l'absence de gage, et elles proviennent du même fichier officiel.
Les informations nécessaires avant de commencer
Les informations nécessaires se trouvent toutes sur le certificat d'immatriculation. Le numéro de formule figure sur les cartes grises du système actuel (immatriculation en AA-123-AA) ; il commence par l'année de délivrance. Une erreur d'un caractère suffit à faire échouer la recherche : le nom s'écrit exactement comme sur le titre, accents et prénoms composés compris. Sans la carte grise sous les yeux, mieux vaut attendre de l'avoir que multiplier les tentatives. Une carte grise perdue ou volée se remplace d'abord par un duplicata : le nouveau titre porte un nouveau numéro de formule, que le service officiel reconnaît ensuite.
Le détail de ces pièces, cas particuliers compris (ancien numéro, véhicule de société, cyclomoteur), est rassemblé dans la page consacrée aux pièces à réunir avant la démarche.
La version détaillée sur le portail des immatriculations
Le portail des immatriculations du ministère de l'Intérieur propose toujours un certificat de situation administrative détaillé. Le formulaire demande le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation (la date de mise en circulation), la date inscrite sur le certificat d'immatriculation et l'identité du titulaire telle qu'elle apparaît sur la carte grise. Le document obtenu sert les mêmes usages ; HistoVec reste la voie que service public indique au vendeur, parce qu'elle permet le partage avec l'acheteur.
Gage, opposition, expertise : ce que la mention change pour la vente
Le certificat de situation administrative ne dit pas seulement « gagé » ou « non gagé » : chaque mention renvoie à une origine précise et à une manière de la lever. Le tableau reprend les situations décrites par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 26 février 2026).
| Mention sur le certificat | Origine | Vente possible ? | Levée |
|---|---|---|---|
| Aucune | Absence de gage et d'opposition | Oui | Rien à faire |
| Gage | Crédit auto garanti par le véhicule | Oui, l'acheteur reprend le bien gagé | Crédit soldé, l'organisme financier fait radier le gage |
| Opposition du Trésor public | Amendes impayées | Non | Payer les amendes ; le Centre amendes de Toulouse indique le total |
| Opposition judiciaire | Véhicule déclaré volé (fichier FOVeS) | Non | À la restitution du véhicule retrouvé |
| Opposition d'un commissaire de justice | Saisie | Non | Auprès du commissaire, en réglant la somme due |
| Opposition d'un expert automobile | Véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable | Seulement à un démolisseur | Nouvelle expertise après réparation |
Sur le document, une opposition apparaît souvent sous le sigle OTCI, pour opposition au transfert du certificat d'immatriculation : elle fait l'objet d'une inscription par l'administration ou par un tiers habilité, et la procédure de levée dépend de son origine. Tant que l'OTCI figure sur le certificat, le véhicule reste invendable.
Pour le gage, la sortie la plus simple consiste à solder le crédit avant la vente : l'organisme met fin à la garantie et un nouveau certificat sans mention peut alors sortir. En location avec option d'achat, la société de financement peut accepter la vente si le nouvel acquéreur reprend le solde. Les étapes, du remboursement à la radiation, sont décrites dans la page sur la levée d'un gage sur un véhicule soldé.
Combien coûte un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage ne coûte rien sur le service officiel : HistoVec et le portail des immatriculations le délivrent gratuitement, sans inscription. Le document ne part jamais par courrier : il se télécharge. Aucun paiement n'est demandé à aucune étape de la démarche.
Des sites privés proposent pourtant d'obtenir un certificat de non-gage contre paiement, parfois sous une présentation proche d'un site de l'administration. Ils ne font que saisir à votre place les informations de la carte grise sur le service public, ou vendent un rapport d'historique qui n'a aucune valeur de certificat. Trois indices les trahissent : un formulaire qui réclame une carte bancaire, une adresse qui ne se termine pas par gouv.fr, et une promesse de « délai express » alors que le document officiel sort immédiatement. Un site d'intermédiaire habilité pour les démarches de carte grise peut facturer un service d'accompagnement ; le certificat de situation administrative, lui, reste gratuit.
Sans accès à internet, les points numériques des préfectures et sous-préfectures et les maisons France Services accompagnent la démarche, toujours sans frais pour le document.
Délai et date du certificat : la règle des 15 jours
Le délai pour obtenir un certificat de non-gage se compte en secondes : le document s'affiche dès la validation du formulaire. La vraie contrainte de temps porte sur sa date. Le certificat remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours, parce que la situation administrative change : une amende impayée peut déclencher une opposition, un crédit peut être soldé entre-temps.
En pratique, le vendeur édite le certificat quand un acheteur sérieux se présente, pas lors de la mise en ligne de l'annonce. Une vente qui traîne au-delà de deux semaines impose simplement d'en télécharger un nouveau, sans frais. La date du certificat figure en haut du document ; l'acheteur la vérifie au moment de la remise, comme il vérifie que le numéro d'immatriculation et le nom correspondent à la carte grise qu'on lui présente.
Quand le service refuse de délivrer le document
Le service HistoVec refuse parfois de délivrer le document, et le message d'erreur ne dit pas toujours pourquoi. Les causes les plus fréquentes tiennent à la saisie : un nom d'usage à la place du nom inscrit sur la carte grise, un zéro confondu avec la lettre O dans le numéro de formule, une date de mise en circulation mal recopiée. Une nouvelle saisie, caractère par caractère, règle la plupart des cas.
D'autres situations ferment la porte au certificat :
- véhicule immatriculé à l'étranger : le certificat de situation administrative n'est pas délivré ; la vérification se fait auprès du pays d'immatriculation ;
- carte grise d'un ancien titulaire : un acheteur qui n'a pas fait son changement de titulaire ne peut pas obtenir le certificat à son nom ;
- ancienne immatriculation (format 123 AB 45) : un véhicule resté sous l'ancien format peut demander une saisie différente, et le portail des immatriculations sert alors de seconde voie.
Si le blocage persiste, le centre de contact de l'ANTS et les points numériques des préfectures orientent le titulaire vers la bonne démarche.
Le certificat dans le dossier de cession
Le certificat de situation administrative n'est qu'une pièce du dossier que le vendeur prépare pour la cession de véhicule. S'y joignent la carte grise barrée, datée et signée avec la mention « vendu le » ; le certificat de cession (cerfa 15776) rempli en deux exemplaires ; le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour une voiture de plus de quatre ans ; le code de cession que le vendeur transmet à l'acheteur.
Le vendeur déclare ensuite la vente en ligne dans les 15 jours, sur le site de l'ANTS : cette formalité dégage sa responsabilité pour les infractions commises après la remise des clés. Le pas-à-pas de cette déclaration de cession sur le site de l'ANTS détaille les écrans et les erreurs fréquentes. L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour demander le transfert de la carte grise à son nom ; sans certificat de situation administrative valide, sa demande de changement de titulaire peut être rejetée.
Vendeur, acheteur, garage : réponses aux doutes les plus concrets
Peut-on obtenir un certificat de non-gage sans carte grise ?
Non, le service officiel exige les informations du certificat d'immatriculation, au premier rang desquelles le numéro de formule. Une carte grise perdue se remplace d'abord par un duplicata demandé sur le site de l'ANTS ; le certificat s'obtient ensuite avec les références du nouveau titre.
L'acheteur peut-il vérifier lui-même l'absence de gage ?
L'acheteur vérifie l'absence de gage par le lien HistoVec que le vendeur lui partage : il lit alors le rapport directement sur le site officiel. Un vendeur qui refuse de partager ce lien, ou qui ne fournit qu'une photo du document, mérite une méfiance accrue.
Un véhicule gagé peut-il être vendu ?
Un véhicule gagé peut être vendu, contrairement à un véhicule frappé d'opposition. L'acheteur reprend toutefois un bien qui sert de garantie au prêteur du vendeur : solder le crédit et éditer un nouveau certificat sans mention avant la vente reste la voie la plus sûre.
