Une seule pièce suffit pour le certificat de situation administrative (CSA) d'un véhicule : sa carte grise. Pièces nécessaires, certificat de non-gage, gage du véhicule : tout part du numéro d'immatriculation, du numéro de formule et du nom du propriétaire inscrit.
Pièces nécessaires certificat de non-gage : trois références d'un seul document
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, de préférence l'original.
- Le numéro d'immatriculation, le numéro de formule et le nom du titulaire, recopiés à l'identique.
- Une demande gratuite sur HistoVec, le service officiel du ministère de l'Intérieur, avec un certificat daté de moins de 15 jours le jour de la vente.
La carte grise, seul document à avoir sous la main
Le certificat de situation administrative, appelé CSA ou certificat de non-gage, s'obtient à partir des données du certificat d'immatriculation, et de rien d'autre. Aucun justificatif de domicile, aucune copie de pièce d'identité ni facture d'achat n'est à joindre : le téléservice interroge le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à partir des références que le demandeur saisit, et ces références sont toutes imprimées sur la carte grise.
Cette simplicité a une contrepartie. Le service ne pose aucune question complémentaire et ne corrige pas une faute de frappe : si une seule information diffère de ce qui est enregistré dans le fichier, la demande échoue. Le bon réflexe consiste donc à travailler avec la carte grise originale posée à côté de l'écran, plutôt qu'avec une photo floue ou une copie ancienne. Un titre d'immatriculation remplacé après une perte ou un changement d'adresse porte un nouveau numéro de formule ; une vieille photocopie conduit alors à un refus.
Le certificat lui-même n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France. Un véhicule encore sous plaques étrangères n'a pas de dossier dans le SIV : sa situation se vérifie auprès de l'administration du pays d'immatriculation, avant le dépôt de la demande de carte grise française.
Les informations de la carte grise à recopier
La demande de certificat de non-gage repose sur trois informations tirées de la carte grise, que le tableau ci-dessous rapproche de leur emplacement et de l'erreur la plus courante. Le numéro d'immatriculation identifie le véhicule ; le numéro de formule identifie le document papier lui-même ; l'identité du titulaire prouve que le demandeur connaît la personne au nom de laquelle le véhicule est enregistré.
| Information demandée | Où la lire | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Numéro d'immatriculation | Rubrique A de la carte grise, identique aux plaques | Confondre la lettre O et le chiffre 0, ou I et 1 |
| Numéro de formule | Suite de chiffres et de lettres imprimée sur la carte grise, propre à chaque exemplaire | Recopier celui d'une ancienne carte grise remplacée depuis |
| Identité du titulaire | Rubriques C, nom et prénom, ou raison sociale d'une société | Saisir le nom d'usage au lieu du nom inscrit sur le titre |
Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien format (numéro de type 123 AB 45, attribué avant 2009 et jamais passé au SIV), le service demande à la place du numéro de formule la date du certificat d'immatriculation, également lisible sur le document. Ces mêmes références se retrouvent ensuite dans le certificat édité ; pour savoir comment elles y sont restituées, voyez ce que contient le certificat de non-gage une fois téléchargé.
Repérer le numéro de formule sans se tromper
Le numéro de formule est la référence qui authentifie la carte grise elle-même, et non le véhicule. Chaque titre imprimé par l'Imprimerie nationale en porte un différent : deux cartes grises successives d'une même voiture, l'une perdue et l'autre réémise, ont donc le même numéro d'immatriculation mais deux numéros de formule distincts. C'est ce qui permet au service de vérifier que le demandeur détient le titre en cours de validité.
Sur la carte grise au format actuel, le numéro de formule commence par l'année d'édition du document, suivie de lettres et de chiffres. Il ne figure ni sur les plaques ni sur le certificat de cession, ce qui explique qu'un acheteur ne puisse pas le deviner : seul le titulaire ou le vendeur qui détient le document peut le transmettre. La lecture demande un peu d'attention sur un titre usé ou plié, car plusieurs caractères se ressemblent à l'impression.
Demande de certificat sur HistoVec : déroulé
La demande de certificat de situation administrative se fait sur HistoVec, le site officiel de l'administration, depuis la démarche réservée au vendeur d'un véhicule d'occasion. Le service est gratuit et le document est disponible immédiatement, sans délai d'instruction. Service-public précise que des points numériques en préfecture et sous-préfecture, ainsi que les maisons France Services, aident les personnes qui n'ont pas d'accès à internet.
- Ouvrir l'espace vendeur de HistoVec et choisir la démarche de certificat de situation administrative.
- Saisir l'identité du titulaire telle qu'elle figure sur la carte grise.
- Indiquer le numéro d'immatriculation puis le numéro de formule (ou la date du certificat pour l'ancien format).
- Télécharger le rapport et le certificat, puis transmettre à l'acheteur le code de partage ou le document.
Le parcours complet, captures d'écran comprises, est décrit dans l'article qui explique comment obtenir le certificat de non-gage en ligne pas à pas. Aucun service payant n'est nécessaire : un site qui facture la procédure ne fait que revendre une information que l'administration délivre gratuitement.
Gage et opposition : vos cas particuliers avant la vente
- Faut-il une pièce d'identité pour demander le certificat de non-gage ?
- Aucune copie de pièce d'identité n'est téléversée : la demande repose sur les références du véhicule et le nom du titulaire inscrits sur la carte grise. Le contrôle se fait par concordance avec le fichier des immatriculations.
- Peut-on obtenir le certificat sans la carte grise ?
- En pratique, non : le numéro de formule et l'identité exacte du titulaire ne se trouvent que sur le titre. Un titulaire qui a perdu sa carte grise demande d'abord un duplicata sur le site de l'ANTS, puis le certificat avec le nouveau numéro de formule.
- Un acheteur peut-il faire la demande lui-même ?
- Le certificat est remis par le vendeur avant la cession. L'acheteur qui veut vérifier la situation d'un véhicule demande au vendeur le code de partage HistoVec ou les références de la carte grise, ce qui suppose l'accord du titulaire.
- Que faire si une information est refusée ?
- Relire caractère par caractère le numéro d'immatriculation et le numéro de formule, vérifier que la carte grise utilisée est bien la dernière émise, puis contrôler l'orthographe du nom. Un refus persistant après ces vérifications relève de l'assistance de l'ANTS.
Ce que révèle le certificat une fois obtenu
Le certificat de non-gage indique si le véhicule fait l'objet d'un gage et s'il est frappé d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Les deux mentions n'ont pas la même portée. D'après service-public, la présence d'un gage n'empêche pas la vente, alors qu'une opposition la bloque tant qu'elle n'est pas levée : le futur titulaire ne pourra pas faire établir sa carte grise.
Un gage est inscrit par un organisme de crédit tant que le prêt qui a financé le véhicule n'est pas remboursé ; il disparaît quand l'organisme y met fin, après remboursement intégral. Une opposition a d'autres origines : amendes impayées signalées par le Trésor public, procédure d'un commissaire de justice, inscription par un expert automobile après un accident (véhicule endommagé à expertiser), ou décision de police judiciaire. Chaque raison suit sa propre procédure de levée, détaillée dans la page sur la façon de lever un gage sur un véhicule et les oppositions voisines.
Le certificat présente aussi les caractéristiques du véhicule et l'historique des titulaires, ce qui permet à l'acheteur de recouper la carte grise présentée. Une incohérence entre le document édité et le titre montré lors de la visite mérite d'être éclaircie avant tout paiement.
Vendeur, héritier, moto : les situations qui changent la saisie
Le certificat de non-gage se demande toujours avec les données du propriétaire inscrit sur la carte grise, même quand ce n'est pas lui qui vend. Un héritier qui cède le véhicule d'un parent décédé, un conjoint ou un tiers mandaté saisit donc le nom figurant sur le titre, et non le sien. La pièce à détenir reste la même : sans carte grise, ni le vendeur ni l'acquéreur ne peuvent faire la saisie.
Une moto, un scooter ou un utilitaire
La démarche ne varie pas selon la catégorie du véhicule. Une moto, un cyclomoteur immatriculé, un camping-car ou un utilitaire léger font l'objet du même certificat de situation administrative, avec les mêmes champs : numéro d'immatriculation, numéro de formule et identité du titulaire. Le document édité porte la même valeur pour un particulier que pour un professionnel de l'automobile.
Une plaque de l'ancien format
Une plaque de type 123 AB 45 se termine par le numéro du département d'immatriculation d'origine. Le véhicule qui la porte encore n'a jamais changé de titulaire depuis 2009 : au premier changement de propriétaire, il recevra un numéro au format SIV, et le CSA fourni à l'acheteur sera établi à partir de l'ancien numéro.
Quelle que soit la situation, le certificat ne se limite pas au gage. Il signale aussi une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la déclaration d'un véhicule volé ou d'un titre perdu ou volé, et l'absence ou la présence de suspensions. On l'appelle parfois attestation de non-gage, mais il s'agit du même document officiel : une absence de gage et d'OTCI sur le certificat, c'est la garantie que la carte grise de l'acquéreur pourra être établie. Une OTCI liée à une amende impayée se lève en réglant le Trésor public, une OTCI posée par un expert impose une nouvelle expertise du véhicule.
Partir de l'immatriculation quand on achète
Côté acheteur, le numéro d'immatriculation est la seule information visible sans l'aide du vendeur, puisqu'il figure sur les plaques et dans l'annonce. Il ne suffit pourtant pas : sans numéro de formule ni nom du titulaire, le service officiel ne délivre pas le document. L'acheteur sérieux demande donc au vendeur, avant de se déplacer, soit le certificat déjà téléchargé, soit le code de partage HistoVec qui donne accès au rapport complet. L'article consacré au certificat de non-gage avec l'immatriculation seule explique ce que les plaques permettent vraiment de vérifier.
Un vendeur qui refuse de communiquer ces références, ou qui propose un document impossible à rapprocher du rapport HistoVec, donne une raison de ralentir la transaction. À l'inverse, un certificat récent, dont les références concordent avec la carte grise présentée, sécurise l'achat d'une voiture d'occasion et complète le dossier remis lors de la cession.
Le délai de 15 jours et le dossier de cession
Le certificat de situation administrative remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours, selon service-public. Un document téléchargé trop tôt, au moment de la mise en vente par exemple, n'a donc plus de valeur le jour de la signature : il faut renouveler la demande, ce qui ne prend que quelques minutes avec la carte grise sous la main. Les informations à saisir restent les mêmes, et le service peut être sollicité autant de fois que nécessaire. Pour obtenir un certificat à jour, chaque nouvelle attestation fait l'objet d'une édition datée, sans frais, qui remplace la précédente dans le dossier.
Le jour de la vente, ce certificat récent rejoint les autres pièces de la cession : la carte grise barrée, datée et signée avec la mention de la vente, le certificat de cession (cerfa 15776) rempli par les deux parties, et le procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule qui y est soumis. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne et remet le code de cession à l'acheteur, qui en a besoin pour demander sa propre carte grise.
Préparer les trois références de la carte grise dès la mise en vente fait gagner du temps à chaque étape : la première demande sert à vérifier l'absence d'opposition, la seconde, faite dans les quinze jours précédant la signature, fournit le document à remettre.