Le code de cession sert à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour faire sa carte grise en ligne : généré sur le site de l'ANTS quand le vendeur fait sa déclaration de cession en ligne, ce code confidentiel relie la vente enregistrée à la démarche d'immatriculation du nouveau propriétaire, sans ressaisir les données du véhicule.
Le code de cession, un lien entre la vente et la nouvelle immatriculation
Le code de cession est une suite de chiffres et de lettres que le service d'immatriculation des véhicules (SIV) attribue au moment où l'ancien propriétaire déclare la cession du véhicule sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche en ligne ne remplace aucun document papier : elle complète le formulaire de cession et l'ancienne carte grise barrée, toujours obligatoires lors de la transaction.
Son rôle est double. Pour le vendeur, l'enregistrement qui le génère prouve à l'administration que le véhicule n'est plus à son nom à partir de la date et de l'heure déclarées : les avis de contravention envoyés ensuite ne le visent plus. Pour l'acquéreur, le code de cession est la clé qui permet de retrouver, dans le système d'immatriculation, la transaction déjà déclarée, sans ressaisir toutes les informations du véhicule. La demande de carte grise au nom du nouveau propriétaire s'appuie ainsi sur une cession déjà validée en amont.
Concrètement, le code de cession d'un véhicule rattache trois éléments : le numéro d'immatriculation, l'identité de l'ancien propriétaire et le jour de la transaction. Quand l'acquéreur le saisit dans sa démarche en ligne, le site de l'ANTS vérifie que ces données concordent avec ce qu'il déclare. Une erreur sur le nom du nouveau conducteur ou sur l'immatriculation se retrouve donc dans son dossier : relire chaque champ concernant le véhicule avant de valider reste le conseil le plus utile.
Comment obtenir le code de cession ?
Le code de cession s'obtient uniquement par la déclaration de cession en ligne faite par le cédant. L'acquéreur ne le demande pas : il le reçoit à la remise des clés ou dans les jours qui suivent.
Le propriétaire du véhicule se connecte au site de l'ANTS (via FranceConnect ou son espace personnel), choisit la démarche de vente ou de don du véhicule, puis renseigne le numéro d'immatriculation, le code confidentiel figurant sur la carte grise (le format récent le porte sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation), la date et l'heure de la vente et l'identité de l'acheteur. À la fin de la démarche, le service génère :
- le code de cession, à remettre au repreneur ;
- un accusé d'enregistrement de la cession, à conserver précieusement ;
- le formulaire pré-rempli, à imprimer et à signer par les deux parties si ce n'est pas encore fait.
Pour l'étape suivante, côté acheteur, la page sur la carte grise en ligne sur l'ANTS détaille chaque écran. Le cédant dispose de 15 jours après la transaction pour déclarer la cession, selon service-public.fr ; mieux vaut toutefois le faire sur place, devant l'acquéreur, pour lui remettre le code de cession immédiatement.
Un professionnel de l'automobile (concessionnaire de marque, garage agréé au SIV, centre auto) passe par son propre accès au système d'immatriculation : il va enregistrer la transaction et peut, selon les cas, finaliser lui-même la demande de carte grise pour le client. Le code de cession reste alors une étape interne que le client ne voit pas toujours.
Où trouver le code de cession ?
Côté vendeur, le code de cession apparaît sur l'écran final de la déclaration et dans le récapitulatif téléchargeable. Il reste consultable dans l'espace client de l'ANTS, rubrique des démarches en cours ou terminées, tant que le compte existe. Côté acheteur, il figure là où l'ancien propriétaire l'a noté : souvent écrit à la main sur le formulaire, envoyé par SMS ou par courriel, ou remis sur papier avec les clés.
Le code est personnel à la vente : il n'est ni sur la carte grise, ni sur le certificat de non-gage, ni sur le contrôle technique. Un acquéreur qui ne le trouve dans aucun document doit contacter le cédant, qui peut retrouver le code dans son espace ANTS en quelques minutes.
Le code de cession côté nouveau propriétaire : la démarche d'immatriculation à son nom
Avec le code, le nouveau propriétaire dispose d'un mois à compter de la transaction pour demander une carte grise à son nom (service-public.fr). Sur le site de l'ANTS, il choisit la démarche d'achat d'un véhicule d'occasion, saisit le numéro d'immatriculation et le code de cession : le système affiche alors le véhicule et les informations déclarées par l'ancien propriétaire. Il reste à compléter son adresse, à joindre les justificatifs demandés (permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, justificatif de domicile, contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule qui y est soumis) et à payer les taxes.
Le prix de la carte grise ne dépend pas du code : il est calculé sur la puissance fiscale, la région et l'énergie du véhicule ; un véhicule électrique ne paie pas forcément la taxe régionale d'un modèle thermique. Le changement de titulaire de la carte grise se termine par un certificat provisoire d'immatriculation, qui permet de rouler un mois en attendant le titre définitif envoyé par courrier.
| Étape | Qui agit | Ce qui est généré ou utilisé | Délai |
|---|---|---|---|
| Signature du cerfa | Les deux parties | Cerfa signé, ancienne carte grise barrée | Jour de la vente |
| Déclaration de cession | Cédant | Code de cession et accusé d'enregistrement | 15 jours |
| Demande de carte grise | Repreneur | Code de cession saisi en ligne | 1 mois |
| Réception du titre | Repreneur | Nouvelle carte grise du véhicule | Variable |
Pourquoi le code de cession est-il important ?
Pour l'acquéreur, le code de cession raccourcit la démarche et réduit le risque de rejet : la cession étant déjà enregistrée, l'administration n'a pas à rapprocher manuellement deux dossiers. Pour le cédant, l'enregistrement qui produit le code est sa protection juridique : sans déclaration, il reste titulaire aux yeux du SIV et reçoit les avis de contravention, voire les relances liées à un usage du véhicule qu'il ne contrôle plus.
Le code de cession a aussi une valeur de preuve : il atteste qu'une démarche officielle a eu lieu à une date précise. Si un litige porte sur le jour de la transaction ou sur l'identité du repreneur, l'accusé d'enregistrement et le code associé constituent un point de référence plus solide qu'un simple papier signé.
Ce caractère confidentiel impose quelques précautions. Le code de cession ne se publie pas dans une annonce et ne se transmet qu'à l'acheteur identifié : une personne qui le détiendrait pourrait tenter d'enregistrer le véhicule à son nom. Le conseil le plus simple consiste à noter le code au moment de la vente, devant l'acheteur, et à ne pas l'envoyer avant d'avoir reçu le paiement. Sur le plan juridique, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) ; le code ne fait qu'enregistrer ce transfert dans le fichier national, après coup.
Enfin, il évite au repreneur de dépendre d'un tiers. Sans code, la démarche reste possible mais plus lourde : il faut transmettre davantage de documents, et le dossier passe par une vérification qui allonge le délai d'obtention de la carte grise.
Que faire en cas de code de cession perdu ?
La perte du code de cession n'est jamais bloquante. Plusieurs solutions existent, selon la personne qui l'a égaré.
- Le cédant l'a perdu : il se reconnecte à son espace sur le site de l'ANTS, ouvre la démarche de cession terminée et retrouve le code dans le récapitulatif, qu'il peut retélécharger.
- Le repreneur ne l'a jamais reçu : il recontacte l'ancien propriétaire, qui peut récupérer le code ainsi et le lui transmettre par message.
- L'ancien propriétaire est injoignable : l'acquéreur fait la carte grise du véhicule sans code, en indiquant dans la démarche en ligne qu'il ne dispose pas du code et en joignant le cerfa signé et la carte grise barrée.
Le formulaire d'aide et de contact de l'ANTS permet aussi de signaler une difficulté sur un dossier. Recréer un second enregistrement pour obtenir un nouveau code n'est pas la bonne réponse : une cession validée ne se duplique pas.
Comment faire une carte grise sans code ?
Sur le site de l'ANTS, la démarche d'achat d'un véhicule d'occasion propose de continuer sans code de cession. Le repreneur saisit lui-même les informations du véhicule et du cédant, en recopiant sans erreur les chiffres et les lettres de l'immatriculation, puis télécharge les pièces : formulaire de cession signé, ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », le jour, l'heure et la signature de l'ancien propriétaire, plus les justificatifs habituels. Le dossier fait l'objet d'un contrôle avant validation. Autre option : passer par un professionnel habilité par la préfecture à utiliser le SIV, qui réalise la démarche à sa place contre rémunération.
Remplir les documents de vente pour que le code serve
Le code de cession ne corrige pas un dossier mal rempli. Pour que la carte grise du repreneur soit délivrée sans retour, les documents remis doivent concorder avec la démarche en ligne.
- Le cerfa 15776 du certificat de cession est rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie, avec le jour et l'heure saisis sur le site.
- L'ancienne carte grise est barrée, datée et signée ; si elle comporte un coupon détachable, il est complété et remis au repreneur.
- Le nom du nouveau propriétaire est écrit exactement comme sur sa pièce d'identité.
- Un certificat de situation administrative récent (le certificat de non-gage) est remis pour prouver l'absence de gage et d'opposition.
Pour une moto ou un autre deux-roues immatriculé, la logique est identique : démarche identique, code de cession identique, plaque d'immatriculation conservée par le repreneur. La plaque ne change pas lors de la cession, sauf pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien format.
Cas particuliers : don, véhicule de société, voiture d'occasion achetée à un garage
Un don se déclare comme une transaction payante : le donateur enregistre la cession du véhicule et transmet le code de cession au bénéficiaire, qui demande ensuite sa carte grise. Pour un véhicule au nom d'une société, la démarche est faite par une personne habilitée à la représenter, avec le compte professionnel de l'entreprise.
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire ou une agence, le professionnel enregistre la cession puis, très souvent, la demande de certificat d'immatriculation au nom du client. Celui-ci repart avec un titre provisoire et n'a pas à manipuler le code. Il peut néanmoins le demander s'il préfère faire la démarche lui-même. Pour toutes les étapes d'une transaction entre particuliers, la page vendre son véhicule d'occasion rassemble les obligations du cédant, du contrôle technique au certificat de non-gage.
Code de cession : réponses aux situations courantes
Le code de cession a-t-il une date limite ?
Le code reste lié à la cession déclarée ; c'est surtout le délai d'un mois laissé au repreneur pour le changement de titulaire qui compte. Au-delà, la démarche reste possible mais il s'expose à une amende pour défaut de mise à jour du certificat d'immatriculation.
Le cédant peut-il annuler une déclaration de cession ?
Une déclaration enregistrée avec une erreur se signale à l'ANTS par le formulaire de contact ; l'annulation n'est pas une simple option de l'espace client. Relire l'identité du repreneur et l'immatriculation avant de valider évite ce cas.
Le repreneur doit-il garder le code de cession après la carte grise ?
Une fois la nouvelle carte grise reçue, le code de cession n'a plus d'usage pour lui. Le cédant, en revanche, a intérêt à conserver l'accusé d'enregistrement de la cession pour prouver le jour de la transaction si un avis de contravention lui parvenait par erreur.